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En vous inscrivant, vous pouvez :
- Payer votre loyer en ligne
- Accéder aux informations relatives à votre contrat de location
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- Consulter et télécharger vos avis d’échéances et vos quittances
- Consulter le solde de votre compte
- Faire des demandes et consulter leur suivi
Examen de l’occupation des logements
Dans le contexte de la loi ELAN, Var Habitat doit examiner tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation des logements dans certaines zones afin d’identifier les situations de :
- Sur-occupation
- Sous-occupation
- Logement adapté à une situation de mobilité réduite
- Handicap/perte d’autonomie nécessitant un logement adapté
- Dépassement des plafonds de ressources
Si vous êtes concernés par l’une de ces situations, votre dossier sera étudié par la Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). Alors vous recevrez un courrier vous indiquant les conclusions de la CALEOL. Mais ne vous inquiétez pas, ce courrier va tout vous expliquer.
Je possède déjà une demande de logement :
Si une demande de mutation est déjà enregistrée, celle-ci reste active et ce courrier ne change rien à votre situation. Le service commercial qui a la charge du suivi vous contactera si un logement correspondant à vos critères se libère.
Je ne possède pas de demande de logement social :
Si vous souhaitez changer de logement, nous vous invitons à saisir une demande de logement social sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Si votre logement vous convient, alors vous n’avez aucune démarche à réaliser. Dès réception du courrier, vous n’avez pas d’obligation à changer de logement.
La commission indique un avis « favorable », cela signifie que votre logement est adapté à votre situation. Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Cependant, si une demande de mutation est enregistrée, cela n’empêchera pas son étude auprès du service en charge des mutations.
Nous avons constaté que vos plafonds de ressources dépassent les conditions d’accès au logement social classique. C’est pourquoi la commission vous oriente vers des dispositifs sécurisés d’accession à la propriété. La commission n’a pas mis fin à votre droit au maintien dans les lieux.
L’accession sociale à la propriété est un dispositif qui permet à des ménages de classe modeste ou moyenne de devenir propriétaire de leur logement.
Il s’agit d’offres de logements à prix inférieurs à ceux du marché soumis à plafond de ressources.
Parmi ces offres, il est possible de souscrire au bail réel solidaire (BRS).
Le bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages, sous conditions de plafond de ressources, d’accéder à un logement en-dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis.
Pour plus d’informations et nos offres d’accession en cours, rendez-vous sur notre page « Devenir propriétaire »