Règlement du concours
Article 1 : Objet
Var Habitat, Office Public de l’Habitat, inscrit au R.C.S. de TOULON (Var) sous le numéro 479 904 732, ayant son siège social à La Valette du Var (83 160), avenue Pablo Picasso, organise un concours de « Balcons et jardins fleuris ».
Article 2 : Conditions de participation
Le concours de « balcons et jardins fleuris » est ouvert à tous les locataires titulaires d’un bail à usage d’habitation chez Var Habitat.
Une seule inscription par foyer
Toute inscription envoyée après la date limite prévue sera considérée comme nulle.
Article 3 : Durée du concours
L’inscription au concours se déroulera du 12 mai 2022 au 31 mai 2022 inclus.
Les prises de vue de chaque balcon ou jardin en compétition se dérouleront sur rendez-vous du 6 juin au 15 juin 2022 inclus.
Var Habitat se réserve cependant la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger,de suspendre, d’interrompre ou d’annuler le présent concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de
Var Habitat ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 : Droit à l’image
Les différents sites sont photographiés et/ou filmés lors du passage du jury afin de les présenter lors de la remise de prix.
La participation au présent concours implique pour les candidats d’accorder l’autorisation de reproduction et de diffusion, des photographies des balcons ou jardins, dans les différents supports ou publications de Var habitat
Les Participant reconnaissent que l’utilisation de leur image ne constitue en aucune manière une obligation pour l’Organisateur, qui pourra souverainement décidé de la publier ou non
Article 5 : Modalités
Pour participer, il suffit soit :
- d’envoyer son nom, prénom, numéro de locataire et numéro de téléphone par mail à : concours@varhabitat.com,
- de communiquer son nom, prénom, numéro de locataire et numéro de téléphone en appelant le service de relation client au 04 94 61 55 00.
Article 6 : Désignation des gagnants
Le jury sera composé des représentants du Conseil d’Administration de Var Habitat, le personnel de Var Habitat et des abonnés de notre compte Instagram.
Le vote se fera de la manière suivante :
- nombre de votes obtenu auprès des représentants du conseil d’administration
- 1 vote supplémentaire pour le candidat qui est élu par les agents de Var Habitat
- 1 vote supplémentaire pour le candidat qui est élu par abonnés Instagram de Var Habitat.
Sous le contrôle du jury, les trois plus beaux balcons et jardins fleuris seront sélectionnés selon les critères suivants :
- Les espaces fleuris doivent être visibles de la rue,
- L’harmonie d’ensemble,
- L’originalité,
- La présence de plantes méditerranéennes peu gourmandes en eau.
Les gagnants recevront un prix d’une valeur de :
- 1er: 100 €
- 2ème: 70€
- 3ème: 30 €
Les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni à autres contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Les gagnants seront informés par Var Habitat par courrier.
Les gagnants autorisent Var Habitat à procéder à toutes vérifications concernant leur identité et adresse postale. Toutes informations d’identité ou d’adresse fausse entraînent le retrait immédiat du participant de la liste des gagnants.
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent Var Habitat à utiliser des photos de leurs balcons ou jardins dans toutes manifestations ou publications sans que cette utilisation puisse donner lieu à contrepartie autre que le prix gagné.
Article 7 : Dépôt légal
Le présent règlement est déposé au service juridique de Var Habitat, avenue Pablo Picasso à La Valette du Var.
Le règlement complet peut-être également consulté :
- sur le site internet de Var Habitat : varhabitat.com
- adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande, avant la date de clôture des inscriptions.
Article 8 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, ou toute fraude entraînera la disqualification du participant.
En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats.
Article 9 : Remise des lots
Les dotations seront distribuées à l’occasion d’une cérémonie de remise de prix organisée le 29 juin 2022 au siège de Var Habitat à La Valette du Var
Les gagnants renoncent à réclamer à Var Habitat tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.
Article 10 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la règlementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 11: Vie privée
Des données à caractère personnel concernant les participants sont collectées avec leur consentement dans le cadre de ce jeu concours dans le but d’établir l’identité du participant, de le prévenir en cas de gain et de lui remettre le lot lui étant attribué.
Les données à caractère personnel des participants seront conservées jusqu’à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu’énoncé au règlement et ce conformément à la loi.
Le responsable du traitement est VAR HABITAT
Siège de Var Habitat à la Valette du Var
Il est rappelé que dans le cadre du traitement de ces Données collectées, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée et aux dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données), vous disposez des droits suivants dans les conditions précisées par ce règlement :
- Droit d’accès aux données (article 15 du RGPD);
- Droit de rectification des données (article 16 du RGPD);
- Droit à l’effacement des données (article 17 du RGPD);
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD);
- Droit à la limitation du traitement de ces données (article 18 du RGPD);
- Droit d’opposition au traitement de ces données (article 21 du RGPD).
Pour exercer vos droits ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement de ces Données, vous pouvez contacter par courriel, le Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante : dpo@varhabitat.com
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Vous pouvez introduire une réclamation auprès des services de la CNIL sur son site internet
Enfin, vous êtes informés que les Données Personnelles peuvent néanmoins être communiquées, sur leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées