Un logement social est un logement destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Pour accéder à ces logements, les demandeurs doivent remplir 2 conditions :
- Être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France,
- Avoir un revenu fiscal de référence qui, ajouté à celui de l’ensemble des personnes vivant au foyer, n’excède pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Les types de financement des logements génèrent des plafonds de ressources différents.
Retrouvez ci-après le plafond de ressources maximal pour chaque catégorie de ménage :
1 personne seule
Vous êtes éligible au logement social si votre revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas 28 441 € soit environ 2 607 € par mois.
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages* ou 1 personne seule en situation de handicap
Vous êtes éligibles au logement social si votre revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas 37 982€ soit environ 3 482 € par mois.
* Les jeunes ménages : couples mariés ou concubins signataires du bail, sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge** ou un jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une personne est en situation de handicap
Vous êtes éligibles au logement social si votre revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas 45 676 € soit environ 4 187 € par mois.
** Personne à charge : enfant à charge au sens du code des impôts, et si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de plus de 65 ans et plus, et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une personne est en situation de handicap
Vous êtes éligibles au logement social si votre revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas 55 142 € soit environ 5 055 € par mois.
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une personne est en situation de handicap
Vous êtes éligibles au logement social si votre revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas 64 867 € soit environ 5 946€ par mois.
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une personne est en situation de handicap
Vous êtes éligibles au logement social si votre revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas 73 107 € soit environ 6 701 € par mois.