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Les modalités d'attribution

C’est une commission d’attribution qui décide de l’attribution des logements.

VAR HABITAT a opté pour plusieurs Commission d'Attribution de Logement. Chaque agence dispose ainsi d'une commission qui est souveraine dans la décision d'attribution.

Conformément à l'article R441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, la commission est composée de:

  • 6 membres désignés par le Conseil d'Administration dont un représentant des locataires,

s'y ajoute:

  • avec une voix délibérative: le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer,
  • avec une voix consultative: un représentant d'associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.

Chaque logement dépend d’un réservataire.

Un réservataire est une institution ou une entreprise ayant financé la construction de ces logements. A ce titre, il propose des candidats à la commission d’attribution, sous réserve que ceux-ci remplissent les critères d’accès au logement social.

Les principaux réservataires sont :

  • la Préfecture du Var (30% des logements dont 5% pour les fonctionnaires d’état)
  • le Conseil Général du Var
  • les Communes
  • Le CILVAR
  • le Ministère de la défense
  • Entreprises ou institutions ayant financé les logements concernés
  • Var Habitat

 

Des demandes de logement peuvent donc être faites auprès de ces divers organismes.

  • Le réservataire du logement à attribuer propose trois candidats.
  • Var Habitat instruit les dossiers proposés.
  • La commission d’attribution de logement est réunie.
  • Le candidat retenu est informé par courrier de la décision de la commission. Il est invité à contacter Var Habitat afin de visiter le logement proposé. Il possède alors un délai de 10 jours pour donner son accord. Passé ce délai, le logement sera proposé au candidat suivant.

Les fichiers ci-dessus sont au format PDF. Pour les lire vous devez télécharger Acrobat Reader

 


Formalités à remplir pour l'obtention d'un logement:

 Vous devez remplir les conditions de ressources nécessaires à l'accès au logement social et remplir le formulaire de demande de logement. Celui-ci est ensuite transmis à une commission d'attribution qui statuera.