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Supplément de loyer de solidarité


Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Conformément à la loi 96-162 du 4 mars 1996, les locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement, doivent s’acquitter d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Afin d'identifier les locataires susceptibles d'être soumis à ce supplément de loyer, vous devrez répondre à une enquête obligatoire concernant votre situation familiale, professionnelle et économique.

Qui recevra l'enquête ?

Tous les locataires sauf les bénéficiaires de l'APLou de l'Allocation Logement, les locataires résidant en Zone Urbaine Sensible (les résidences Valescure et Antoine Caire à Fréjus, le Guynemer et La Grande Plaine à Toulon) et les locataires résidant en Zone de Revitalisation Rurale (la résidence Le Bregous à Montmeyan).

Comment ?

Vous recevrez par courrier l'enquête de situation pré-remplie que vous aurez à vérifier.
Vous devrez nous renvoyer l'imprimé pré-rempli à compléter et/ou à modifier le cas échéant en fonction des changements familiaux et professionnels éventuels, la copie de votre dernier avis d'imposition ainsi que celui de toutes les personnes vivant dans votre logement, les documents précisés dans l'enquête en cas de changement de situation.

Quand ?

En novembre, vous recevrez l'enquête SLS à renvoyer dans un délai de 1 mois. Celle-ci est obligatoire.

Si vous ne répondez pas à cette enquête ou si vous y répondez de manière incomplète, vous vous exposez à:

  • payer une indemnité "frais de dossier SLS", non remboursable, de 25 €
  • l'application d'un "SLS forfaitaire" au taux maximum applicable.

Pour toutes informations complémentaires, contactez votre agence.